Saisies informatiques & e-Discovery : quoi de neuf ?

Jeudi 2 juillet, Paris, autour d’un buffet, commençait le séminaire organisé par la revue Concurrences en partenariat avec le cabinet DLA Piper et l’entreprise Kroll Ontrack.

La salle remplie d’avocats et de directeurs juridiques était impatiente et attendait beaucoup de ce rendez-vous, et surtout de l’intervention des représentants de l’Autorité de la Concurrence et de la DGCCRF qui allaient annoncer pour la première fois leur nouvelle procédure en matière d’opération de visite et de saisie pour les documents et supports d’information numériques.

Jusqu’à présent, l’approche des autorités était contestée par les entreprises et leurs avocats car elle ne permettait pas une protection suffisante des documents relevant de secret des correspondances entre avocat-client. En effet, les saisies informatiques (notamment celles des boîtes de messagerie) étaient relativement globales et les éventuels échanges confidentiels étaient restitués a posteriori, après être passés entre les mains (et sous les yeux ?) des enquêteurs.

Dorénavant, la nouvelle procédure met en place une protection renforcée des documents relevant du secret des correspondances entre avocat-client, en prévoyant un scellé provisoire. Une liste des fichiers saisis est alors laissée à l’entreprise qui a quinze jours pour identifier les échanges confidentiels qu’elle souhaite voir retirer du scellé.

 

Sur le papier, cette procédure semble répondre aux attentes des entreprises et de leurs avocats. Toutefois dans la pratique, les experts de Kroll Ontrack ont déjà pu noter quelques difficultés d’ordre pratique, sur la base de leur expérience.

En effet, aucune copie du scellé provisoire n’est communiquée immédiatement à l’entreprise. Conséquence : une fois que l’Autorité a terminé son intervention, c’est à l’entreprise elle-même de copier les données afin de pouvoir identifier les pièces pertinentes qui seront ultérieurement communiquées à l’Autorité. C’est d’abord une perte de temps mais surtout un inconvénient dans la mesure où la base de travail ne sera pas la même pour les enquêteurs et l’entreprise. Pourquoi ? Toute utilisation d’un ordinateur modifie potentiellement les métadonnées des fichiers et de la boîte de messagerie. Il peut être alors compliqué de retrouver à l’identique les fichiers désignés dans la liste du scellé provisoire communiqué par l’Autorité.

Il a donc été suggéré qu’une copie du scellé soit fournie dans la foulée à l’entreprise et que le délai de quinze jours puisse être prolongé en fonction du volume des données saisies.

Pour les entreprises, il est plus que nécessaire qu’elles intègrent ces changements dans leur plan de réponse aux saisies informatiques et qu’elles se fassent assister par des spécialistes en e-Discovery afin de répondre aux problématiques de volume et de délai.

La nouvelle procédure semble être une avancée appréciable : il ne reste plus qu’à voir ce que la pratique révèlera…

 

Intervenants :

  • Autorité de la concurrence : Virginie BEAUMEUNIER et Catherine GONZALEZ, Rapporteure générale et Chef du service investigations
  • DGCCRF : André MARIE, Sous-Directeur adjoint et Chef du bureau Politique de la concurrence
  • DLA Piper : Marie HINDRE, Avocate associée
  • Kroll Ontrack : Thomas SELY, Consultant e-Discovery et Emmanuel LAURENTIN, Directeur du laboratoire forensic et Expert judiciaire de KROLL ONTRACK

 

Lien vers les présentations :

http://www.concurrences.com/Photos/saisies-informatiques/

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